Contacts et horaires
 

Armoiries officielles d'Yvorne

 
 Greffe municipal
 
commune@yvorne.ch
 Tél. +41 24 466 25 22
   
 Office de la population
 habitants@yvorne.ch
 Tél. +41 24 466 25 22
   
 Service de voirie
 voirie@yvorne.ch
 Tél. +41 79 359 40 77
   
 Service des eaux
 eaux@yvorne.ch
 Tél. +41 79 463 04 85

 Heures d'ouverture
 lu 08h30-11h30/13h30-18h30
 ma 08h30-11h30
 me fermé
 je 08h30-11h30
 ve 08h30-11h30

 Adresse postale
 La Grappe 2
 CH-1853 Yvorne

 
 
Logotype "Les plus beaux Villages de Suisse"

 Urbanisme et police des constructions
 

Tout projet de construction ou de démolition sur le territoire d'Yvorne, même provisoire, doit être soumis à la Municipalité. Celle-ci détermine s’il est nécessaire d'obtenir une autorisation ou non.

      

 Enquêtes publiques

       
Mise à l'enquête
       

Les dossiers destinés à l'enquête publique doivent être constitués conformément aux exigences du règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions, de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et son règlement d'application (RLATC). Une version numérisée au format PDF devra également être déposée.

Avant le dépôt du dossier destiné à l'enquête publique, un exemplaire d'avant-projet comprenant au minimum une lettre d'intention accompagnée de plans indiquant l'implantation et la volumétrie des constructions, de même que les plans par étage avec affectation des locaux, devra être préalablement soumis à la Municipalité, en version papier et en version numérisée (format PDF), afin de contrôler la conformité des éléments par rapport au droit en vigueur. La procédure d'examen préalable peut prendre jusqu'à 30 jours (art. 103 al. 5 LATC).

Tous les documents et plans sans exception devront être signés par le mandataire ainsi que par le(s) propriétaire(s).

       
Consultation des dossiers à l'enquête
       

Les dossiers soumis à l'enquête publique sont répertoriés sur le site de la Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire (CAMAC).

Les dossiers actuellement à l'enquête peuvent être consultés au greffe municipal durant les heures d'ouverture des guichets.

     
 Dispenses d'enquête publique
       

Conformément aux articles 103 et 111 LATC et 72d RLATC, la Municipalité peut autoriser une construction de minime importance par dispense d'enquête publique, sous réserve du droit des tiers, à la condition qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et que le projet ne porte pas atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.

La Municipalité peut cependant exiger une procédure d'enquête publique si elle le juge utile.

Dans tous les cas, la demande d'autorisation est adressée par écrit à la Municipalité, accompagnée de tous les plans et renseignements nécessaires à la compréhension du projet. Les plans seront signés par le(s) propriétaire(s) du bien-fonds. Notre FORMULAIRE PDF DYNAMIQUE facilitera votre démarche.

     
 Pose de panneaux solaires
       

Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont dispensés d'enquête publique, pour autant que les critères selon les articles 18a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et 32a de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) soient respectés. Un formulaire d'annonce spécifique a été prévu par le Département du territoire et de l'environnement (DTE).

Pour toutes informations sur les types de capteurs solaires, les aides et les subventions, les critères d'installation, les bonnes pratiques, mais aussi les recommandations à respecter, nous vous laissons le soin de consulter le site de l'Etat de Vaud qui renseigne abondamment.

Conformément aux directives relatives à l'utilisation du fonds énergétique durable de la Commune d'Yvorne, une subvention peut également être obtenue de la commune au moyen de notre formulaire de demande de subvention.

       
       
       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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