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Clos de L'Abbaye 2017
Le Clos de L'Abbaye 2017 est le nouveau Vin d'honneur du Conseil d'Etat pour l'année 2019...
 
Fermeture de fin d'année
En raison de travaux de rénovation, l'Administration communale sera exceptionnellement fermée du 20 décembre 2018 à 11h30 au 7 janvier 2019 à 08h30...
 
Manifestations
La Municipalité précise la procédure à suivre dans le cadre de l'organisation d'une manifestation...
 
Domaine de la Commune
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 Défense publique
 

Chemins ou places de parc privés

 
Si un véhicule circule sur votre chemin privé ou occupe sans droit votre place de parc privée et que cela provoque une gêne, vous avez la possibilité d'effectuer une dénonciation.
 
Conditions
- Le terrain privé concerné doit avoir été préalablement mis à ban par le Juge de Paix du district d'Aigle (voir ci-dessous).
- L'interdiction de circuler / de stationner (ayants droit exceptés) doit être bien visible.
- Le dénonciateur doit être habilité à dénoncer.
 
Procédure de dénonciation
 
Notre FORMULAIRE DE DENONCIATION vous aidera à ne rien oublier. Celui-ci doit être transmis à la Municipalité, à l'adresse postale ci-contre.

Les propriétaires / locataires lésés doivent transmettre la preuve de la mise à ban du Juge de paix. Les mandataires doivent transmettre une procuration du propriétaire ou du lésé. Il n'est pas nécessaire de rechercher le propriétaire d'un véhicule en infraction. Il suffit de mentionner uniquement les éléments précis relatifs au véhicule et aux circonstances de l'infraction. Le dénonciateur n'est pas tenu par la loi d'informer le dénoncé. Néanmoins, pour ceux qui le souhaitent, un avis de dénonciation peut être apposé sur la voiture fautive. Un avertissement (sans procédure de dénonciation) est également possible.

S'il manque l'une ou l'autre des informations obligatoires requises, la Municipalité renverra la plainte à son auteur en l'invitant à la compléter dans les 10 jours. Si la plainte complétée s'avère toujours non conforme, la Municipalité rendra une décision de refus de suivre.
       
Comment faire mettre à ban sa parcelle ?

Le propriétaire du fonds, l'usufruitier, le titulaire d'une servitude de passage ou de parcage ou, par procuration, le locataire ou le fermier peut s'adresser à la Justice de Paix du district d'Aigle pour qu'il prononce une défense publique d'un passage ou d'un autre usage abusif, comme le stationnement.

Pour ce faire, le requérant doit adresser un courrier à la Justice de Paix du district d'Aigle, case postale 262, 1860 Aigle. Sur la demande, doivent figurer le nom et l'adresse du requérant, le numéro de la parcelle à mettre à ban, ainsi que l'adresse où se situera la défense publique. Ne pas oublier de dater et signer le document. Il y a lieu de joindre un plan de la parcelle. Vous pourrez en imprimer facilement un sur le site www.geo.vd.ch ou sur le guichet cartographique communal.

Une fois votre demande envoyée, comptez une quinzaine de jours avant de recevoir un courrier vous enjoignant de verser la somme de CHF 150.-- pour les frais administratifs cantonaux. Une fois ce montant acquitté, vous recevrez le document affranchissant votre bien-fonds. Cette décision de justice sera ensuite affichée au pilier public durant 30 jours par le Greffe municipal. Il vous appartiendra également d'afficher un exemplaire sur votre immeuble, afin de renseigner les tiers.

Signalisation

Une fois la mise à ban entrée en force, vous pourrez prendre contact avec une entreprise de signalisation de votre choix afin de faire créer un panneau officiel. Pour ce faire, l'entreprise vous demandera de fournir une copie de la mise à ban.

Le panneau de signalisation arborera obligatoirement :
- le signal OSR correspondant (2.50 Interdiction de parquer, 2.01 Interdiction de circuler, etc.)  
- le texte de la défense publique prononcée par la Justice de Paix, par exemple :
   
  Défense de stationner
Le Juge de paix du district d'Aigle interdit à quiconque - ayants droit exceptés -
de stationner sur cette propriété, sous peine d'amende selon la loi sur les contraventions.
Lieu et date / Le Juge de paix
 
Le panneau devra être apposé soit en façade, soit sur un mât de manière visible. Lorsque la zone d'interdiction est étendue, il y a lieu de mettre plusieurs panneaux.
 

       
Liens importants :    
- Loi sur les contraventions (LContr)    
- Code de procédure pénale (CPP)    
- Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr)    
       
       

 

 Contacts et horaires
 

Armoiries officielles d'Yvorne

 
 Greffe municipal
 
commune@yvorne.ch
 Tél. +41 24 466 25 22
   
 Office de la population
 habitants@yvorne.ch
 Tél. +41 24 466 25 22
   
 Service de voirie
 voirie@yvorne.ch
 Tél. +41 79 359 40 77
   
 Service des eaux
 eaux@yvorne.ch
 Tél. +41 79 463 04 85

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 lu 08h30-11h30/13h30-18h30
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 me fermé
 je 08h30-11h30
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 La Grappe 2
 CH-1853 Yvorne

 
 
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