Formalités de départ
 

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, au plus tard le jour du départ. La déclaration du conjoint ou du partenaire enregistré et du titulaire de l'autorité parentale vaut pour l'autre conjoint ou partenaire et pour les enfants mineurs, aussi longtemps que ces personnes font ménage commun.

       
Afin de faciliter vos démarches administratives et vous faire gagner du temps lors de votre passage à nos guichets, nous mettons à votre disposition ci-dessous différents formulaires PDF dynamiques, remplissables sur ordinateur ou à la main.
Programmes recommandés :
Logotype Adobe Acrobat Adobe Acrobat Reader DC pour Windows
Logotype PDF Expert PDF Expert pour Mac, iPhone et iPad
       

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la population chaque sortie de locataires au moyen du formulaire officiel. Cela ne dispense pas l'habitant d'annoncer personnellement son départ.

 

 
Annonce de départ
 Ressortissants suisses            Ressortissants étrangers
     

nous faire parvenir le FORMULAIRE DE DEPART dûment rempli et signé par courrier ou courriel.

 

nous faire parvenir le FORMULAIRE DE DEPART dûment rempli et signé par courrier ou courriel.

 

 Les titulaires d'une carte d'accès à la déchetterie doivent la rendre impérativement s'ils entendent être remboursés de leur caution.

 

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