Actes de moeurs
 

Le Greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de moeurs.

La demande mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité par écrit ou par courriel.
 
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Yvorne et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle est établie après contrôles d'usage et ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.

 

Emoluments communaux  
Acte de moeurs      
- par acte CHF 15.00