Examen préalable
 

Avant le dépôt formel du dossier de demande d'autorisation de construire, un exemplaire d'avant-projet comprenant au minimum :

 
-
lettre d'intention expliquant les contours du projet, avec mention de l'assujetti au sens de l'art. 2 du règlement concernant les émoluments administratifs en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire,
- plans indiquant l'implantation et la volumétrie des constructions,
- plans par étage avec affectation des locaux,
   
devra être préalablement soumis à la Municipalité, en version papier et en version numérisée (format PDF), afin de contrôler la conformité des éléments par rapport au droit en vigueur.
   
La procédure d'examen préalable peut prendre jusqu'à 30 jours (art. 103 al. 5 LATC). Les prestations communales effectuées dans le cadre de l'examen préalable sont facturées au temps consacré.
       

       
Autorisation de construire
       
Mise à l'enquête
       

Les dossiers destinés à l'enquête publique doivent être constitués conformément aux exigences du règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions, de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et son règlement d'application (RLATC).

Une version numérisée au format PDF doit également être déposée pour les archives communales.

Tous les documents et plans sans exception devront être signés par le mandataire ainsi que par le(s) propriétaire(s) et, le cas échéant, promettants-acquéreurs.

Les prestations cantonales et communales effectuées dans le cadre de l'analyse des dossiers et de la délivrance des autorisations sont payantes.

       
Consultation des dossiers soumis à l'enquête
       

Les dossiers soumis à l'enquête publique sont répertoriés sur le site de la Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire (CAMAC).

Les dossiers actuellement à l'enquête peuvent être consultés au greffe municipal durant les heures d'ouverture des guichets.

       

Autorisation de construire avec dispense d'enquête publique
       

Conformément aux articles 103 et 111 LATC et 72d RLATC, la Municipalité peut autoriser une construction de minime importance en dispense d'enquête publique, sous réserve du droit des tiers, à la condition qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et que le projet ne porte pas atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.

La Municipalité peut cependant exiger une consultation des services de l'Etat ou une procédure d'enquête publique si elle le juge utile.

Dans tous les cas, la demande d'autorisation est adressée par écrit à la Municipalité, accompagnée de tous les plans et renseignements nécessaires à la compréhension du projet. Les plans seront signés par le(s) propriétaire(s) du bien-fonds. Notre FORMULAIRE PDF DYNAMIQUE facilitera votre démarche.

Les prestations cantonales et communales effectuées dans le cadre de l'analyse des dossiers et de la délivrance des autorisations sont payantes.