Permis de fouille / d'utilisation temporaire du domaine public
       

Tout travail de fouille ou utilisation temporaire du domaine public est soumis à autorisation, délivrée par le Service des routes (voyer d'arrondissement) s'agissant du domaine public cantonal et par la Municipalité s'agissant du domaine public communal.

S'agissant des interventions sur le domaine public communal, le requérant doit adresser une demande formelle à la Municipalité au moyen de notre FORMULAIRE PDF DYNAMIQUE au moins dix jours avant le début des travaux.

Le requérant ne pourra commencer les travaux de fouille ou occuper le domaine public qu'après avoir reçu son exemplaire signé du permis en retour.