En application du Règlement sur la taxe communale spécifique sur l'énergie électrique et l'utilisation du Fonds pour les énergies renouvelables et le développement durable, la Commune d'Yvorne participe à l'acquisition d'abonnements de transports publics pour les jeunes de 6 à 25 ans révolus, à hauteur de 40% du prix d'un abonnement personnel Mobilis 2e classe jusqu'à quatre zones. Les conditions ci-après sont applicables.
Conditions d'octroi
- uniquement pour les jeunes de 6 à 25 ans inscrits en domicile principal à Yvorne (abonnement Juniors)
- uniquement pour les abonnements couvrant la zone Mobilis 81
- remboursement ne couvrant que la période de résidence à Yvorne (le cas échéant, le prorata temporis est applicable)
- pour les abonnements mensuels, le remboursement s'effectue jusqu'à hauteur du pourcentage correspondant du coût de l'abonnement annuel quatre zones Mobilis 2e classe au maximum
- pour les abonnements de plus de quatre zones Mobilis ou abonnements généraux CFF, le remboursement s'effectue jusqu'au pourcentage correspondant du coût de l'abonnement annuel quatre zones Mobilis 2e classe au maximum
- pour les abonnements 1ère classe, le remboursement s'effectue jusqu'au pourcentage correspondant au coût de l'abonnement annuel quatre zones Mobilis 2e classe au maximum
- non applicable sur l'achat d'un abonnement demi-tarif
- octroi dans la limite du budget disponible
Procédure
La demande est à adresser à la Bourse communale dans les six mois après l'acquisition de l'objet subventionné, au moyen du FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION prévu à cet effet (voir remarque en bas de page).
Toute demande non datée, non signée ou incomplète sera renvoyée à l'expéditeur.
La subvention est versée au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la réception du dossier conforme.
Annexes à joindre impérativement à la demande
- copie de la quittance d'achat (avec mention du type d'abonnement et des zones Mobilis concernées)
- copie de l'abonnement (y compris partie nominative avec photographie)
| Montants actuellement pris en compte | ||||
| Abonnement | Prix annuel Mobilis Juniors, 2e classe |
Taux de subvention |
Subvention par abonnement annuel |
Subvention par abonnement mensuel |
| 1 zone |
CHF 450.-- | 40% | CHF 180.00 | CHF 15.00 |
| 2 zones | CHF 495.-- | 40% | CHF 198.00 | CHF 16.50 |
| 3 zones | CHF 711.-- | 40% | CHF 284.40 | CHF 23.70 |
| 4 zones | CHF 918.-- | 40% | CHF 367.20 | CHF 30.60 |
| Pour profiter pleinement de l'interactivité de nos formulaires PDF dynamiques, nous vous recommandons d'utiliser les logiciels suivants. Ces programmes offrent une compatibilité optimale et garantissent l'accès à l'ensemble des fonctionnalités intégrées aux questionnaires. | ||||||||
 |
Adobe Acrobat Reader DC pour Windows |  |
PDF Expert pour Mac, iPhone et iPad | |||||