En application de la Loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques, la Municipalité informe les électeurs et électrices que le Conseil communal a pris les décisions suivantes qui peuvent faire l'objet d'une demande de référendum et/ou d'une requête auprès de la Cour constitutionnelle :
| 06-2026 |
Modification des statuts de l'ARASAPE |
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| 09-2026 |
Arrêté d'imposition pour l'année 2027 |
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| 10-2026 |
Vente partielle de la parcelle no 2340 du cadastre d'Yvorne (bâtiments de Vers-Chenaux) |
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