En application du Règlement sur la taxe communale spécifique sur l'énergie électrique et l'utilisation du Fonds pour les énergies renouvelables et le développement durable, la Commune d'Yvorne participe à l'acquisition de vélos ou de scooters électriques à hauteur de 20% du prix d'achat, mais au maximum par un montant de CHF 400.--. Les conditions ci-après sont applicables.
Conditions d'octroi
- uniquement pour les véhicules admis à la circulation au sens de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
- uniquement pour les véhicules neufs achetés en Suisse
- uniquement pour les personnes physiques inscrites en domicile principal à Yvorne ou les personnes morales dont le siège social est enregistré à Yvorne
- limité à une subvention par personne pour une période de 5 ans
- le demandeur acquiert le vélo pour ses propres besoins, respectivement ceux de son personnel, et s'engage à ne pas le revendre moins de deux ans après son achat
- octroi dans la limite du budget disponible
Procédure
La demande est à adresser à la Bourse communale dans les six mois après l'acquisition de l'objet subventionné, au moyen du FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION prévu à cet effet (voir remarque en bas de page).
Toute demande non datée, non signée ou incomplète sera renvoyée à l'expéditeur.
La subvention est versée au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la réception du dossier conforme.
Annexes à joindre impérativement à la demande
- copie de la facture originale
- le cas échéant, copie du permis d'immatriculation et du permis de conduire
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