La demande d'un acte de mœurs doit être adressée à la Municipalité par écrit ou par courriel. Elle doit impérativement mentionner l'identité complète du demandeur (avec filiation)
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Yvorne et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle est établie après contrôles d'usage et ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.
Émoluments communaux
- CHF 15.-- par acte