Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, au plus tard le jour du départ. La déclaration du conjoint ou du partenaire enregistré et du titulaire de l'autorité parentale vaut pour l'autre conjoint ou partenaire et pour les enfants mineurs, aussi longtemps que ces personnes font ménage commun.
Sous certaines conditions, cette annonce peut être effectuée via eDéménagement.
Ressortissants suisses ou étrangers
Nous faire parvenir le FORMULAIRE DE DÉPART dûment rempli et signé par courrier ou courriel.
Les titulaires d'une carte d'accès à la déchetterie doivent la rendre impérativement s'ils entendent être remboursés de leur caution.
Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles
Conformément à l'art. 14 LCH, les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la population chaque départ de locataires au moyen du formulaire officiel. Cela ne dispense pas l'habitant d'annoncer personnellement son départ.
Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
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