Attestation d'établissement / de séjour
L'Office de la population délivre les attestations d'établissement et de séjour.
Émoluments communaux
Attestation d'établissement
- CHF 20.-- par attestation (adulte / enfant)
- gratuit pour les attestations à l'intention exclusive des services sociaux
- gratuit pour légitimer le séjour dans une autre commune suisse
Les attestations délivrées pour les mineurs conjointement à celles de leur(s) parent(s) sont remises gratuitement.
Attestation de séjour (pour prouver le statut de résidence secondaire à Yvorne)
- CHF 20.-- par attestation (adulte / enfant)
Demande de renseignements
Conformément à l'art. 22 LCH, l'Office de la population est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse et l'adresse postale complète, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée. Par décision du Conseil d'Etat, il est également possible d'obtenir le nom et le prénom de son conjoint.
Émoluments communaux
Demande de renseignements
Pour les particuliers (par recherche)
- CHF 20.-- par attestation
- gratuit pour les contrôle d'adresse par téléphone / au guichet (sans délivrance de document)
Pour les personnes morales (par recherche)
- CHF 20.-- par attestation (aucun renseignement n'est donné oralement)
Émolument supplémentaire (le cas échéant)
- CHF 30.-- pour les cas nécessitant une recherche aux archives
Visa de document - certificat de vie
Dans les limites fixées par la loi, l'Office de la population délivre également divers visas. Il n'est toutefois pas compétent pour légaliser une signature.
Émoluments communaux
Visa - certificat de vie
- CHF 5.-- par certificat de vie (après contrôle d'identité au guichet)
- CHF 10.-- pour les demandes de permis de conduire (gratuit jusqu'à 25 ans révolus)
Demandes de listings dans le cadre de travaux d'intérêt général (art. 22 LCH)
Émoluments communaux
Listing - étiquettes
- CHF 20.-- par liste d'adresses
- CHF 30.-- par série d'étiquettes
Demandes de listings à des fins politiques
La transmission de données personnelles à des partis ou groupements à but politique constitués sous la forme d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse est expressément prévue à l'art. 6 al. 4 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) et à l'art. 15 du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (RLEDP).
La demande doit être présentée au moyen du FORMULAIRE prévu à cet effet.
Les émoluments cités ci-dessus sont applicables.
La Municipalité est la seule à pouvoir prendre la décision finale.
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