Conformément au règlement sur les jeux de petite envergure (RJPE), les lotos et tombolas sont soumis à autorisation de la commune si :
- la valeur d'émission (valeur totale de cartons/billets mis en jeu) est comprise entre CHF 10'000.-- et CHF 100'000.-- (pour les valeurs inférieures, une annonce à la commune suffit) ;
- les lots comprennent des gains en espèce ou des bons-cadeaux (voir remarque ci-dessous).
Le cas échéant, la demande d'autorisation doit être adressée à la Municipalité au plus tard deux mois avant le début de l'exploitation, via le portail cantonal des manifestations (POCAMA).
Les formulaires ci-dessous seront joints à la demande :
La délivrance des autorisations ainsi que les interventions supplémentaires sollicitées ou occasionnées, notamment en urgence, sont soumises à émoluments conformément aux articles 30 et ss RJPE.
Cas spécifique des bons cadeaux
Sur décision du Conseil d'État, les bons cadeaux sont considérés comme des gains en nature pour autant que les organisateurs respectent les conditions suivantes :
- la valeur maximale de chaque bon cadeau est de CHF 500.--,
- au moins 25% (un quart) de la valeur des lots en nature ne devra pas être constituée par la remise de bons cadeau.
| Pour profiter pleinement de l'interactivité de nos formulaires PDF dynamiques, nous vous recommandons d'utiliser les logiciels suivants. Ces programmes offrent une compatibilité optimale et garantissent l'accès à l'ensemble des fonctionnalités intégrées aux questionnaires. | ||||
 Adobe Acrobat Reader DC pour Windows |
 PDF Expert pour Mac, iPhone et iPad |
|||