Comment mettre sa parcelle à ban ?
Le propriétaire du fonds, l'usufruitier, le titulaire d'une servitude de passage ou de parcage ou, par procuration, le locataire ou le fermier peut s'adresser à la Justice de Paix du district d'Aigle pour qu'il prononce une défense publique d'un passage ou d'un autre usage abusif, comme le stationnement.
Pour ce faire, le requérant doit adresser un courrier à la Justice de Paix du district d'Aigle, case postale 262, 1860 Aigle. Sur la demande, doivent figurer le nom et l'adresse du requérant, le numéro de la parcelle à mettre à ban, ainsi que l'adresse où se situera la défense publique. Ne pas oublier de dater et signer le document. Il y a lieu de joindre un plan de la parcelle. Vous pourrez en imprimer facilement un sur le site www.geo.vd.ch ou sur le guichet cartographique communal.
Une fois votre demande envoyée, comptez une quinzaine de jours avant de recevoir un courrier vous enjoignant de verser la somme de CHF 150.-- pour les frais administratifs cantonaux. Une fois ce montant acquitté, vous recevrez le document affranchissant votre bien-fonds. Cette décision de justice sera ensuite affichée au pilier public durant 30 jours par le Greffe municipal. Il vous appartiendra également d'afficher un exemplaire sur votre immeuble, afin de renseigner les tiers.
Signalisation
Une fois la mise à ban entrée en force, vous pourrez prendre contact avec une entreprise de signalisation de votre choix afin de faire créer un panneau officiel. Pour ce faire, l'entreprise vous demandera de fournir une copie de la mise à ban.
Le panneau de signalisation arborera obligatoirement :
- le signal OSR correspondant (2.50 Interdiction de parquer, 2.01 Interdiction de circuler, etc.)
- le texte de la défense publique prononcée par la Justice de Paix, par exemple :
Défense de stationner
Le Juge de paix du district d'Aigle interdit à quiconque - ayants droit exceptés -
de stationner sur cette propriété, sous peine d'amende selon la loi sur les contraventions.
Lieu et date / Le Juge de paix
Le panneau devra être apposé soit en façade, soit sur un mât de manière visible. Lorsque la zone d'interdiction est étendue, il y a lieu de mettre plusieurs panneaux