Chemins ou places de parc privés
Si un véhicule circule sur votre chemin privé ou occupe sans droit votre place de parc privée et que cela provoque une gêne, vous avez la possibilité d'effectuer une dénonciation.
Conditions
- Le terrain privé concerné doit avoir été préalablement mis à ban par le Juge de Paix du district d'Aigle (voir procédure figurant en marge).
- L'interdiction de circuler / de stationner (ayants droit exceptés) doit être bien visible.
- Le dénonciateur doit être habilité à dénoncer.
Procédure de dénonciation
Notre FORMULAIRE DE DÉNONCIATION vous aidera à ne rien oublier. Celui-ci doit être transmis à la Municipalité, à l'adresse postale ci-dessous.
Les propriétaires / locataires lésés doivent transmettre la preuve de la mise à ban du Juge de paix. Les mandataires doivent transmettre une procuration du propriétaire ou du lésé. Il n'est pas nécessaire de rechercher le propriétaire d'un véhicule en infraction. Il suffit de mentionner uniquement les éléments précis relatifs au véhicule et aux circonstances de l'infraction. Le dénonciateur n'est pas tenu par la loi d'informer le dénoncé. Néanmoins, pour ceux qui le souhaitent, un avis de dénonciation peut être apposé sur la voiture fautive. Un avertissement (sans procédure de dénonciation) est également possible.
S'il manque l'une ou l'autre des informations obligatoires requises, la Municipalité renverra la plainte à son auteur en l'invitant à la compléter dans les 10 jours. Si la plainte complétée s'avère toujours non conforme, la Municipalité rendra une décision de refus de suivre.
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