L'activité des cafetiers, restaurateurs, hôteliers et aubergistes est soumise à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) et à son règlement d'application (RLADB).
Cette loi s'applique :
- au logement d'hôtes contre rémunération,
- au service, contre rémunération, ou à la vente de mets ou de boissons à consommer sur place,
- à l'usage de locaux pour la consommation, contre rémunération, de mets ou de boissons,
- à la livraison à des particuliers et à la vente à l'emporter de boissons alcooliques,
- à la livraison de mets.
L'exercice de l'une de ces activités nécessite l'obtention préalable d'une licence.
Les articles 119 et suivants du règlement général de police (RGP) sont également applicables.
Prolongations d'ouverture (art. 123 RGP)
Des prolongations d'horaire peuvent être autorisées par la Municipalité ou l'autorité délégataire moyennant le paiement d'un émolument et dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt public ou à un intérêt privé prépondérant.
La demande est à formuler suffisamment à l'avance au moyen du FORMULAIRE PDF DYNAMIQUE prévu à cet effet.
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