Demande d'abonnement
Conformément à l'art. 3 du règlement sur la distribution de l'eau (RDE), le propriétaire qui désire recevoir l'eau fournie par la commune présente à la Municipalité une demande écrite, signée par lui ou par son représentant.
La demande doit être déposée auprès du Service de l'eau, au moyen du FORMULAIRE PDF DYNAMIQUE mis au point à cet effet (voir remarque ci-dessous).
L'abonnement est accordé sur décision de la Municipalité.
Modification, résiliation ou transfert d'abonnement
En cas de volonté de modification de l'abonnement, l'abonné applique la procédure indiquée ci-dessus.
En cas de résiliation par l'abonné, la Municipalité fait fermer la vanne de prise et enlever le compteur. En règle générale, la prise sur la conduite principale est supprimée aux frais du propriétaire.
En cas de transfert d'abonnement, il appartient à l'ancien abonné d'en informer immédiatement la Bourse communale. Jusqu'à la validation du transfert au nouvel abonné, l'ancien abonné demeure seul responsable à l'égard de la commune.
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Tarifs
Conformément aux art. 40 à 48 RDE, il est perçu du propriétaire, en contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment au réseau principal de distribution :
- une taxe unique de raccordement lors du raccordement initial,
- un complément de taxe unique lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire sont entrepris dans un bâtiment déjà raccordé,
- une taxe d'abonnement annuelle,
- une taxe de location annuelle pour les appareils de mesure,
- une taxe de consommation annuelle calculée sur le nombre de m3 d'eau consommé.
Les modalités de calcul des différentes taxes sont expliquées dans l'annexe du règlement sur la distribution de l'eau (RDE) qui fait partie intégrante de celui-ci.
En matière de distribution d'eau, la TVA au taux réduit (2.5%) est applicable.
Tarifs annuels en vigueur
| Taxe d'abonnement (montants hors taxes) | |||||||||||||||
| Calibre du compteur | Débit nominal / Q3 | Taux applicable | |||||||||||||
| 3/4" | 20 mm | 4 m3/h | CHF | 240.00 | |||||||||||
| 1" | 25 mm | 6.3 m3/h | CHF | 378.00 | |||||||||||
| 1 1/4" | 32 mm | 10 m3/h | CHF | 600.00 | |||||||||||
| 1 1/2" | 40 mm | 16 m3/h | CHF | 960.00 | |||||||||||
| >2" | 50 mm | 25 m3/h | CHF | 1'500.00 | |||||||||||
| Taxe de location des appareils de mesure (montants hors taxes) | |||||||||||||||
| Calibre du compteur | Taux applicable | ||||||||||||||
| 3/4" | 20 mm | CHF | 50.00 | ||||||||||||
| 1" | 25 mm | CHF | 55.00 | ||||||||||||
| 1 1/4" | 32 mm | CHF | 65.00 | ||||||||||||
| 1 1/2" | 40 mm | CHF | 85.00 | ||||||||||||
| >2" | 50 mm | CHF | 145.00 | ||||||||||||
| Taxe de consommation (montants hors taxes) |
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| Type de consommation | Prix au m3 | ||||||||||||||
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CHF | 1.90 | |||||||||||||
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CHF | 1.15 | |||||||||||||