En application du Règlement sur la taxe communale spécifique sur l'énergie électrique et l'utilisation du Fonds pour les énergies renouvelables et le développement durable, la Commune d'Yvorne participe à l'installation de chauffages à bois ou à pellets à raison d'un forfait de CHF 2'000.--. Les conditions ci-après sont applicables.
Conditions d'octroi
- uniquement pour les nouvelles installations sur des bâtiments neufs ou existants
- uniquement chauffages centraux avec circuits de distribution de chaleur (poêle et cheminée d'appoint exclus)
- uniquement pour le remplacement d'une chaudière à mazout ou à gaz
- chaudière avec label Energie-bois Suisse
- non applicable en cas de remplacement d'une installation identique existante
- non applicable pour les chaudières bicombustibles
- octroi dans la limite du budget disponible
Si les différentes aides et subventions dépassent la valeur réelle des travaux, l'aide communale est diminuée d'autant.
Procédure
La demande est à adresser à la Bourse communale dans les six mois après l'acquisition de l'objet subventionné, au moyen du FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION prévu à cet effet (voir remarque en bas de page).
Toute demande non datée, non signée ou incomplète sera renvoyée à l'expéditeur.
La subvention est versée au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la réception du dossier conforme.
Annexes à joindre impérativement à la demande
- copie des factures nominatives acquittées des travaux
- protocole de mise en service de l'installation (avec indication du label Energie-bois Suisse)
- photographies de l'installation
- le cas échéant, copie des décisions de subventionnement d'organismes tiers
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