En application du Règlement sur la taxe communale spécifique sur l'énergie électrique et l'utilisation du Fonds pour les énergies renouvelables et le développement durable, la Commune d'Yvorne participe à l'installation de citernes de rétention d'eau de pluie à hauteur de 20% du prix d'achat, mais au maximum par un montant de CHF 500.--. Les conditions ci-après sont applicables.
Conditions d'octroi
- uniquement pour les nouvelles installations enterrées
- uniquement pour les citernes d'une capacité de 2'000 litres au minimum
- déversoir de sécurité obligatoire
- participation aux travaux de génie civil exclue
- octroi dans la limite du budget disponible
Si les différentes aides et subventions dépassent la valeur réelle des travaux, l'aide communale est diminuée d'autant.
Procédure
La demande est à adresser à la Bourse communale dans les six mois après l'acquisition de l'objet subventionné, au moyen du FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION prévu à cet effet (voir remarque en bas de page).
Toute demande non datée, non signée ou incomplète sera renvoyée à l'expéditeur.
La subvention est versée au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la réception du dossier conforme.
Annexes à joindre impérativement à la demande
- copie de la facture de la cuve (hors travaux de génie civil)
- photographies de l'installation (avant et après remblaiement)
- le cas échéant, copie des décisions de subventionnement d'organismes tiers
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