En application du Règlement sur la taxe communale spécifique sur l'énergie électrique et l'utilisation du Fonds pour les énergies renouvelables et le développement durable, la Commune d'Yvorne participe à l'installation de panneaux solaires thermiques à raison d'un forfait de CHF 2'000.--. Les conditions ci-après sont applicables.
Conditions d'octroi
- uniquement pour les nouvelles installations sur des bâtiments neufs ou existants
- capteurs neufs
- capteurs homologués l'Office fédéral de l'énergie (OFEN)
- non applicable aux installations ayant un caractère obligatoire au sens de la loi vaudoise sur l'énergie
- non applicable en cas de remplacement d'une installation identique existante
- non applicable pour le chauffage d'une piscine
- octroi dans la limite du budget disponible
Si les différentes aides et subventions dépassent la valeur réelle des travaux, l'aide communale est diminuée d'autant.
Les prescriptions relatives à l'installation de panneaux solaires doivent également être observées.
Procédure
La demande est à adresser à la Bourse communale dans les six mois après l'acquisition de l'objet subventionné, au moyen du FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION prévu à cet effet (voir remarque en bas de page).
Toute demande non datée, non signée ou incomplète sera renvoyée à l'expéditeur.
La subvention est versée au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la réception du dossier conforme.
Annexes à joindre impérativement à la demande
- copie des factures nominatives acquittées des travaux
- protocole de mise en service de l'installation
- photographies de l'installation
- le cas échéant, copie des décisions de subventionnement d'organismes tiers
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