Examen préalable
Avant le dépôt formel du dossier de demande d'autorisation de construire, un exemplaire d'avant-projet comprenant au minimum :
- une lettre d'intention expliquant les contours du projet, avec mention de l'assujetti au sens de l'art. 2 du règlement concernant les émoluments administratifs en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire,
- des plans indiquant l'implantation et la volumétrie des constructions,
- des plans par étage avec affectation des locaux,
devra être préalablement soumis à la Municipalité, en version papier et en version numérisée (format PDF), afin de contrôler la conformité des éléments par rapport au droit en vigueur.
La procédure d'examen préalable peut prendre jusqu'à 30 jours (art. 103 al. 5 LATC). Les prestations communales effectuées dans le cadre de l'examen préalable sont facturées au temps consacré, conformément au règlement concernant les émoluments administratifs en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire.
| Cas particulier des bâtiments situés en dehors de la zone à bâtir | |||||||||
| Les propriétaires et mandataires envisageant un projet de construction ou d’installation hors de la zone à bâtir bénéficient d’une procédure simplifiée de demande préalable avant le dépôt officiel de la demande de permis de construire.Cette démarche permet d’évaluer la conformité du projet en amont et d’anticiper la faisabilité d’une autorisation. Elle peut être effectuée ici. Ce service est l’unique canal de transmission des demandes préalables pour les dossiers hors zone à bâtir. |
Autorisation de construire
Mise à l'enquête
Les dossiers destinés à l'enquête publique doivent être constitués conformément aux exigences de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et de son règlement d'application (RLATC), ainsi que du règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions.
Tous les documents et plans, sans exception, devront être signés par le mandataire ainsi que par le(s) propriétaire(s) et, le cas échéant, les promettants-acquéreurs.
Conformément à l'art. 73 RLATC, le dossier doit être déposé en deux exemplaires papier, ainsi qu'en version électronique. Le requérant ou son mandataire certifie au moyen d'une formule signée et scannée l'identité de la version électronique des plans et des pièces annexes. En cas de divergence, la version papier fait foi.
Les prestations communales effectuées dans le cadre de l'analyse des dossiers et de la délivrance des autorisations sont payantes, conformément au règlement concernant les émoluments administratifs en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire. Les coûts supplémentaires découlant de la présentation de dossiers incomplets ou non conformes seront reportés directement sur les demandeurs de prestations.
Les prestations cantonales seront facturées en sus.
Consultation des dossiers soumis à l'enquête
Les dossiers soumis à l'enquête publique sont répertoriés sur le site de la Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire (CAMAC).
Les dossiers actuellement à l'enquête peuvent être consultés au greffe municipal durant les heures d'ouverture des guichets.
Autorisation de construire avec dispense d'enquête publique
Conformément aux articles 103 et 111 de la LATC et à l'article 72d du RLATC, la Municipalité peut autoriser une construction de minime importance en dispense d'enquête publique, sous réserve du droit des tiers, à condition qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et que le projet ne porte pas atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.
La Municipalité peut cependant exiger une consultation des services de l'État ou une procédure d'enquête publique si elle le juge utile.
Dans tous les cas, la demande d'autorisation est adressée à la Municipalité par écrit et en deux exemplaires, accompagnée de tous les plans et renseignements nécessaires à la compréhension du projet. Les plans seront signés par le(s) propriétaire(s) du bien-fonds. Notre FORMULAIRE PDF DYNAMIQUE facilitera votre démarche.
Un exemplaire électronique (format PDF) doit également être déposé.
Les prestations communales effectuées dans le cadre de l'analyse des dossiers et de la délivrance des autorisations sont payantes, conformément au règlement concernant les émoluments administratifs en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire. Les coûts supplémentaires découlant de la présentation de dossiers incomplets ou non conformes seront reportés directement sur les demandeurs de prestations.
Le cas échéant, les prestations cantonales seront facturées en sus.
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Cas particulier des bâtiments figurant au recensement architectural du Canton de Vaud
Tout propriétaire d'un objet noté 2 au recensement architectural a l'obligation de transmettre, par l'intermédiaire du Greffe municipal, une demande préalable et de requérir l'autorisation spéciale de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) lorsqu'il envisage des travaux (entretiens, rénovations, transformations, agrandissements).
Sur la base de la décision de la DGIP, la Municipalité statue sur la délivrance ou non du permis de construire, après avoir vérifié que les travaux respectent les dispositions légales et réglementaires.
À noter que pour ce type de bâtiments, la DGIP privilégie l'usage de matériaux historiques.
Tout propriétaire d'un objet noté 3 a l'obligation de requérir, par l'intermédiaire du Greffe municipal, le préavis de la DGIP lorsqu'il envisage des travaux (rénovations, transformations, agrandissements).
Sur la base du préavis de la DGIP, la Municipalité peut alors statuer sur la délivrance ou non du permis de construire.
La Municipalité est seule compétente pour autoriser des travaux de strict entretien. Par travaux de strict entretien, il faut comprendre les travaux visant à maintenir l'ouvrage dans son état, en réparant les atteintes dues au temps, sans en modifier la nature ou l'affectation, et sans changer les types de matériaux ou les teintes existants.
Pour les objets notés de 4 à 7, la Municipalité est, en principe, seule compétente, sous réserve des contraintes liées à l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS 4285).
Le recensement architectural du Canton de Vaud peut être consulté ici.