Pose de procédés de réclame

La commune est compétente pour délivrer les autorisations sur l'ensemble du territoire d'Yvorne. La Municipalité se détermine sur la base de la loi sur les procédés de réclame (LPR) et de son règlement d'application (RLPR). Hors localité, le préavis du responsable de région-voyer est requis et, aux abords des autoroutes, celui de l'Office fédéral des routes (OFROU).

La demande formelle, contresignée le cas échéant par le propriétaire du bien-fonds, doit être adressée par courrier postal au Bureau technique et comprendre au minimum (art. 30 et 31 RLPR) :

  • un dessin coté, exécuté à une échelle suffisante, indiquant les dimensions et la surface des procédés de réclame, ainsi que le détail du calcul de la surface en mètres carrés,
  • la justification du respect des dimensions maximales autorisées et de la proportion de la façade (couleurs et saillie portées sur le dessin),
  • un plan ou photomontage présentant l'immeuble ou l'ouvrage avec le procédé de réclame,
  • un extrait du plan cadastral,
  • le cas échéant, une étude lumino-technique confirmant le respect de la norme SLG.

La durée de la procédure d'autorisation est d'environ 30 jours.

Les procédés de réclame pour compte de tiers le long des routes cantonales, hors localité, ne sont pas autorisés. Les contraventions prévues aux art. 26 et suivants LPR sont applicables.

Des dispositions particulières régissent l'affichage temporaire pour les manifestations et l'affichage dans le cadre de l'exercice des droits politiques.

Publié le 25 Mars 2025