Tout travail de fouille ou utilisation temporaire du domaine public est soumis à autorisation, délivrée par le Service des routes (voyer d'arrondissement) s'agissant du domaine public cantonal et par la Municipalité s'agissant du domaine public communal.
Pour les interventions sur le domaine public communal, le requérant doit adresser une demande formelle à la Municipalité au moyen de notre FORMULAIRE PDF DYNAMIQUE au moins dix jours avant le début des travaux. Ce délai est impératif pour permettre l'information des différents services concernés (poste, services d'urgence, etc.).
Le requérant ne pourra commencer les travaux de fouille ou occuper le domaine public qu'après avoir reçu son exemplaire signé du permis en retour.
Les prestations communales effectuées dans le cadre de la délivrance des permis de fouille / de dépôt sont payantes. Le règlement concernant les émoluments administratifs en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire est applicable.
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