Les travaux de rénovation et de strict entretien sans changement de matériaux ou de couleurs ne sont pas soumis à autorisation au sens de l'article 103 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Ils sont toutefois soumis à une annonce à la Municipalité.
Sont notamment considérés comme travaux de strict entretien :
- l'agencement de cuisines et/ou de salle de bains (sous réserve des dispositions liées à la présence d'amiante),
- le changement de fenêtres,
- les travaux d'électricité,
- la réfection de canalisations sur le domaine privé,
- la rénovation de gaines techniques, la réfection de façades sans isolation périphérique ou d'autres éléments extérieurs (boiseries, volets, portes, etc.).
Si un changement de matériaux ou de couleurs est envisagé, le requérant doit adresser une demande à la Municipalité comprenant les documents suivants :
- une lettre explicative mentionnant le détail des travaux et le coût de ceux-ci,
- un échantillon pour chaque couleur avec indication de l'élément concerné (p/ex. façades, soubassements, encadrements de fenêtres, volets, portes, tuiles, etc.) et des références (teintes RAL ou NCS, nom du produit, etc.),
- tout autre document lié.
La Municipalité se réserve le droit de demander l'application d'autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Les interventions plus conséquentes (p/ex. pose de fenêtres de toit, agrandissement d'ouvertures, réfection de façades avec isolation périphérique, etc.) sont soumises à la procédure d'autorisation de construire.
| Cas particulier des bâtiments situés en dehors de la zone à bâtir |
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Pour les biens-fonds situés en dehors de la zone à bâtir, la Municipalité rappelle que toute modification, même considérée comme mineure doit être soumise à la Direction générale des autorisations de construire - Division Hors zone à bâtir (DAC-HZB) comme objet de sa compétence. Le cas échéant, le dossier sera constitué conformément aux indications susmentionnés et sera adressé à la commune pour suite utile. |
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